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CONDITIONS D'UTILISATION
Article 1. Objectif des Conditions Générales de Service
1.1 Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à CAMANSA (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site CAMANSA et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels CAMANSA fournit les Services CAMANSA (collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles, tablettes et smartphones et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Applications »), ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services CAMANSA »). Le Site, l’Application et les Services CAMANSA sont désignés collectivement ci-après par le terme « Plateforme CAMANSA ». Nos Conditions de Garantie Hôte, Politique de remboursement des Voyageurs, Politique de non-discrimination et autres Politiques applicables à votre utilisation de la Plate-forme CAMANSA sont intégrées par référence au présent Contrat.
1.2 Modifications des Conditions
CAMANSA se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Service à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur l'application. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par le biais d'une notification ou d'un message. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGS pour être informé des éventuelles modifications. L'utilisation continue de l'application après la publication des modifications constitue l'acceptation de ces dernières.
Article 2. Clarification des termes clés utilisés dans les CGS
2.1 Les termes « CAMANSA », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient au projet CAMANSA porté par la société MKDP, Marketing Departement, SARL, au capital social de 1.000.000 fcfa, immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2022-B13-04524 et dûment représentée par son gérant Monsieur KOUAKOU Cédric.
Article 3. Présentation de fonctionnalités principales et étendue des services CAMANSA
3.1 La Plateforme CAMANSA est une place de marché en ligne qui permet aux utilisateurs enregistrés (les « Membres ») et à certains tiers qui proposent des services (les Membres et tiers qui proposent des services sont des « Hôtes » et les services qu’ils proposent sont des « Services d’Hôte ») de publier ces Services d’Hôte sur la Plateforme CAMANSA (les « Annonces ») et de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent réserver ces Services d’Hôte (les Membres qui utilisent des Services d’Hôte sont des « Voyageurs »). Les Services d’Hôte peuvent comprendre la location de logements pour des vacances ou autre usage (les « Hébergements »), des activités sur une ou plusieurs journées dans différentes catégories (les « Expériences »), un accès à des événements et lieux uniques (les « Événements »), ainsi que d’autres services variés, en lien ou non avec les voyages.
3.2 En tant que fournisseur de la Plateforme CAMANSA, CAMANSA n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou Services proposés par l'Hôte.
CAMANSA n’est pas non plus un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait. Les Hôtes sont seuls responsables de leurs Annonces et Services Hôte. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. CAMANSA n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, et CAMANSA n’est ni courtier immobilier ni assureur. CAMANSA n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de paiement.
3.3 Si CAMANSA peut faciliter la résolution des litiges, CAMANSA ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service Hôte, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (au sens donné à ce terme ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. CAMANSA n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service Hôte. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de CAMANSA à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez de séjourner dans un Hébergement, de participer à une Expérience ou à un Événement, ou d’utiliser d’autres Services Hôte, d’accepter une demande de réservation d’un Voyageur, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne. Les Images vérifiées (au sens donné à ce terme ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par CAMANSA d’un quelconque Hôte ou d’une quelconque Annonce.
3.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plate-forme CAMANSA en tant qu’Hôte ou en tant que Co-Hôte (au sens donné à ce terme ci-dessous), votre relation avec CAMANSA est seulement celle d’un entrepreneur tiers indépendant, et non d’un employé, mandataire, membre d’une co-entreprise ou associé de CAMANSA pour quelque motif que ce soit, et vous agissez exclusivement pour votre compte propre et à votre profit, et non pour le compte ou au profit de CAMANSA.
CAMANSA ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considérée comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions, y compris dans le cadre de prestations de Services d’Hôte. Vous reconnaissez que vous avez le plein pouvoir discrétionnaire d’annoncer vos Services proposés par l'Hôte ou autrement de vous engager dans d’autres activités commerciales ou d’autres emplois.
Article 4. Conditions d'âge et d'éligibilité
Pour accéder à la Plateforme CAMANSA et l’utiliser, ou pour créer un Compte CAMANSA, vous devez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel vous êtes établie, et avoir la capacité de contracter.
Article 5. Tarification - Méthodes de paiement
Les utilisateurs peuvent effectuer des paiements via les méthodes de paiement acceptées telles que carte de crédit ou tout autre moyen de paiement autorisé par CAMANSA tels que les paiements par Mobile Money.
CAMANSA se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les méthodes de paiement acceptées à sa discrétion. Les détails spécifiques concernant les méthodes de paiement sont disponibles dans la section "Paiements" de l'application.
Article 6. Utilisation de la Plate-forme CAMANSA, Vérification des Membres
6.1 CAMANSA peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme CAMANSA ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme CAMANSA, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations d’un Membre.
6.2 La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Membres, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits des fichiers des infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).
6.3 L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme CAMANSA et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires avant que vous ne puissiez accéder aux zones ou fonctionnalités concernées de la Plateforme CAMANSA. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme CAMANSA, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire dans ces dernières.
Article 7. Modification des présentes Conditions
CAMANSA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article.
Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plate-forme CAMANSA en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plate-forme CAMANSA ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.
Article 8. Création d’un compte
8.1 Vous devez créer un compte (le « Compte CAMANSA ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plate-forme CAMANSA et les utiliser, telles que publier une Annonce ou faire une réservation. Si vous créez un Compte CAMANSA pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.
8.2 Vous pouvez créer un Compte CAMANSA en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe.
8.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte CAMANSA ainsi que celles figurant sur la page de votre profil public CAMANSA.
8.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes CAMANSA sauf si CAMANSA vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte CAMANSA à une autre partie.
8.5 Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte CAMANSA, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte CAMANSA, vous devez en informer immédiatement CAMANSA. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte CAMANSA, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).
Article 9. Contenu
9.1 CAMANSA peut permettre aux Membres de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme CAMANSA (le « Contenu des Membres »), et (ii) d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis à disposition par CAMANSA sur ou via la Plateforme CAMANSA, y compris le contenu propriétaire de CAMANSA et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé CAMANSA à utiliser (le « Contenu de CAMANSA », et conjointement avec le Contenu des Membres, le « Contenu collectif »).
9.2 La Plate-forme CAMANSA, le Contenu de CAMANSA et le Contenu des Membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, des marques commerciales et/ou d’autres lois des États-Unis et d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Plate-forme CAMANSA et le Contenu de CAMANSA, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de CAMANSA et/ou de ses concédants de licences ou tiers consentants. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres avis de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plate-forme CAMANSA, le Contenu de CAMANSA ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de CAMANSA utilisés sur ou en lien avec la Plate-forme CAMANSA et le Contenu de CAMANSA sont des marques de commerce ou des marques déposées de CAMANSA en Côte d’Ivoire et dans d’autres pays. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plate-forme CAMANSA, le Contenu de CAMANSA et/ou le Contenu collectif sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.
9.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plate-forme CAMANSA ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit d’un certain Contenu de Membres, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par CAMANSA ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.
9.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, CAMANSA vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Plate-forme CAMANSA, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
9.5 En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu de Membres sur ou via la Plateforme CAMANSA, vous accordez à CAMANSA une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme CAMANSA sur tout support. Si le Contenu de Membre (y compris les Images vérifiées) comprend des informations personnelles, ce Contenu de Membre sera uniquement utilisé aux dites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable, conformément à notre Charte de protection des données à caractère personnel. Sauf avec votre consentement exprès, CAMANSA ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Membres, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu de Membres.
9.6 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plate-forme CAMANSA. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme CAMANSA, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à CAMANSA les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par CAMANSA du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) telle que prévue par les présentes Conditions n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.
9.7 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membres qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou (vi) enfreint la Politique relative au contenu de CAMANSA ou toute autre politique CAMANSA. CAMANSA peut supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des Membres qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions ou aux Politiques ou Normes en vigueur de CAMANSA, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour CAMANSA, ses Membres, des tiers ou des biens. Lorsque CAMANSA supprime ou désactive du Contenu de Membres, CAMANSA informe le Membre et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, (ii) nuit à l'intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou (ii) enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant le service client.
Article 10. Frais de gestion
10.1 CAMANSA peut facturer des frais aux Hôtes (les « Frais de l’Hôte ») et/ou aux Voyageurs (les « Frais du Voyageur ») (collectivement, les « Frais de gestion ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme CAMANSA. Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service.
10.2 Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués à l’Hôte avant qu’il ne publie une Annonce ou au Voyageur avant qu’il ne réserve. CAMANSA se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n'auront pas d'effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d'effet de la modification des frais.
10.3 Vous êtes tenu de payer les Frais de service dus à CAMANSA. Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par CAMANSA, CAMANSA déduira tout Frais de l’Hôte du Prix affiché avant de remettre le paiement à l’Hôte. Tout Frais du Voyageur est inclus dans les Frais totaux perçus par CAMANSA. Sauf mention contraire sur la Plate-forme CAMANSA, les Frais de service ne sont pas remboursables.
Article 11. Conditions particulières pour les Hôtes
11.1 Conditions applicables à toutes les Annonces
11.1.1 Lorsque vous créez une Annonce sur la Plate-forme CAMANSA, vous devez (i) fournir des informations complètes et exactes sur votre Service Hôte (comme la description du logement, son emplacement et les dates de disponibilité), (ii) préciser les déficiences, les restrictions (comme le règlement intérieur) et les conditions applicables (comme l’âge minimum, les aptitudes ou la condition physique requis pour une Expérience) et (iii) fournir d’autres informations utiles demandées par CAMANSA. Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité).
11.1.2 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises, ainsi que toute autre dépense comme les frais de ménage) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Voyageur a réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.
11.1.3 Aucune des conditions énoncées dans votre Annonce, notamment celles relatives aux annulations, ne doit être contraire aux présentes Conditions ou aux conditions d’annulation que vous avez sélectionnées pour votre Annonce.
11.1.4 Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos Services Hôte. CAMANSA se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.
11.1.5 L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plate-forme CAMANSA dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences du Voyageur, les exigences de l’Hôte, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des Images, le service client et l’historique des annulations, les Commentaires et Notations, le type de Service Hôte, et/ou la facilité de réservation. Vous pouvez trouver davantage d'informations sur les facteurs qui influencent la façon dont vos Annonces apparaissent dans les résultats de recherche dans notre centre d'aide.
11.1.6 Lorsque vous acceptez ou que vous avez pré-approuvé une demande de réservation d’un Voyageur, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Voyageur, et vous êtes alors tenu de fournir le ou les Services Hôte au Voyageur de la manière décrite dans votre Annonce à la date de la demande de réservation. Vous acceptez également de payer les Frais de l’Hôte applicables et les éventuelles Taxes applicables.
11.1.7 CAMANSA conseille aux Hôtes de souscrire une assurance adaptée pour leurs Services Hôte. Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance, et en particulier, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie éventuelles ainsi que les franchises applicables, et vérifiez entre autres si votre contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des Voyageurs (et des personnes pour lesquelles le Voyageur a réservé, le cas échéant) pendant leur séjour dans votre Logement ou leur participation à votre Expérience, Événement ou autre Service Hôte.
Article 12. Conditions particulières pour les Voyageurs
12.1 Conditions applicables à toutes les réservations
12.1.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par CAMANSA et/ou l’Hôte (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez réserver un Hébergement proposé sur la Plateforme CAMANSA en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais du Voyageur et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec votre Compte CAMANSA.
12.1.2 Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de CAMANSA, un accord juridiquement contraignant est établi entre vous et votre Hôte, sous réserve des conditions supplémentaires applicables de l’Hôte, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. CAMANSA recouvre les Frais totaux au moment de la demande de réservation ou dès la confirmation de l’Hôte conformément aux Conditions de paiement. Pour certaines réservations, les Voyageurs peuvent être tenus de payer ou ont la possibilité de payer en plusieurs versements.
12.1.3 Si vous réservez un Service Hôte pour le compte de voyageurs supplémentaires, vous devez vérifier que chacun d’entre eux respecte les conditions définies par l’Hôte, et est informé des présentes Conditions ainsi que des autres conditions, règles et restrictions définies par l’Hôte et les accepte. Si vous faites une réservation pour un voyageur supplémentaire qui est mineur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir pour le compte du mineur. Pour pouvoir participer à une Expérience, un Événement ou autre Service Hôte, les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte qui en a la responsabilité.
12.2 Réservation d’Hébergements
12.2.1 Vous comprenez qu’une réservation confirmée d’un Hébergement (la « Réservation d’Hébergement ») constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par l’Hôte, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de l’Hébergement pendant la durée de votre séjour, période pendant laquelle l’Hôte (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de réintégrer l’Hébergement, conformément à l’accord que vous avez passé avec l’Hôte.
12.2.2 Vous vous engagez à quitter l’Hébergement au plus tard à l’heure limite d’occupation que l’Hôte spécifie dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre vous et l’Hôte. Si vous restez au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord de l’Hôte (le « Séjour indûment prolongé »), vous n’êtes plus autorisé à occuper l’Hébergement et l’Hôte est en droit de vous faire quitter l’Hébergement par des moyens conformes à la loi applicable. En outre, vous vous engagez à payer, à la demande de l’Hôte, pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures (entière ou partielle) de Séjour indûment prolongé, une taxe supplémentaire égale à deux (2) fois la moyenne du Prix affiché par nuit payé initialement par vous en dédommagement du désagrément subi par l’Hôte, ainsi que l’ensemble des Frais du Voyageur applicables, des Taxes et tous les frais juridiques engagés par l’Hôte pour donner congé au Voyageur (collectivement, les « Frais de séjour indûment prolongé »). Les Frais de Dépassement pour les départs tardifs à la date prévue du départ qui n’ont aucun impact sur les réservations suivantes peuvent être limités aux frais supplémentaires engagés par l’Hôte du fait de ce Dépassement. Si vous occupez l’Hébergement plus longtemps que prévu, vous autorisez CAMANSA à vous facturer pour la collecte de Frais de séjour indûment prolongé. Un Dépôt de garantie, s’il est demandé par un Hôte, peut être déduit des éventuels Frais de Dépassement exigibles pour un Dépassement du Voyageur.
Article 13. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution
13.1 Les Hôtes et Voyageurs sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme CAMANSA ou qu’ils demandent à l’Assistance utilisateurs de CAMANSA d’effectuer (les « Modifications de réservation »), et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais de l’Hôte ou Frais du Voyageur supplémentaires et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications de réservation.
13.2 Les Voyageurs peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce définies par l’Hôte, et CAMANSA remboursera le montant des Frais totaux dus au Voyageur conformément à ces conditions d’annulation. Sauf en cas de circonstances atténuantes, tous les montants des Frais totaux dus à l’Hôte en vertu des conditions d’annulation applicables seront payés à l’Hôte par CAMANSA conformément aux Conditions de paiement.
13.3 Si un Hôte annule une réservation confirmée, le Voyageur sera intégralement remboursé des Frais totaux payés pour cette réservation. Dans certains cas, CAMANSA peut permettre au Voyageur d'appliquer le remboursement à une nouvelle réservation, auquel cas CAMANSA créditera le montant sur la réservation ultérieure du Voyageur à la demande de ce dernier. En outre, CAMANSA pourra publier un commentaire automatique sur l’Annonce annulée par l’Hôte, indiquant qu’une réservation a été annulée. En outre, CAMANSA peut (i) marquer l’Hébergement de l’Annonce comme indisponible ou bloquer les dates correspondant à la réservation annulée, et/ou (iii) appliquer des frais d’annulation, à moins que l’Hôte ait une raison légitime d’annuler la réservation conformément à la Charte relative aux circonstances atténuantes de CAMANSA ou ait des inquiétudes légitimes quant au comportement du Voyageur.
13.4 Pour les Expériences, Événements et autres Services proposés par l'Hôte, si les conditions météorologiques présentent un risque pour la sécurité des Voyageurs ou empêchent un Hôte de fournir un Service proposé par l’Hôte qui se déroule principalement en plein air, les Hôtes peuvent annuler le Service proposé par l'Hôte. Les Hôtes peuvent également annuler le Service proposé par l'Hôte s’il existe d’autres conditions qui empêcheraient l’Hôte d’offrir le Service proposé par l'Hôte en toute sécurité.
13.5 Dans certains cas, CAMANSA peut annuler une réservation en cours ou confirmée pour le compte d'un Hôte ou Voyageur et effectuer les remboursements et paiements appropriés. Une telle annulation peut être décidée pour des raisons énoncées dans la Charte relative aux circonstances atténuantes de CAMANSA ou pour les raisons énoncées à la section 15 des présentes Conditions. Lorsqu'CAMANSA annule une réservation, CAMANSA en informe les Membres concernés et donne les raisons de cette mesure, sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte ou la prévention d'une fraude ou autres activités illégales, (ii) nuit aux intérêts légitimes des autres Membres ou tiers, ou (iii) enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette annulation en contactant le service client.
13.6 Si un Voyageur qui réserve un Hébergement rencontre un Problème de location tel que défini par la Politique de remboursement des Voyageurs, CAMANSA peut décider de rembourser au Voyageur tout ou partie des Frais totaux conformément à la Politique de remboursement des Voyageurs. Si un Voyageur qui réserve une Expérience, un Événement ou autre Service proposé par l’Hôte rencontre un Problème de location tel que défini par la Politique de remboursement des Voyageurs Expériences, CAMANSA peut décider de rembourser au Voyageur tout ou partie des Frais totaux conformément à la Politique de remboursement des Voyageurs Expériences.
13.7 Si un Voyageur ou CAMANSA annule une réservation confirmée et si le Voyageur reçoit un remboursement conformément à la Politique de remboursement des Voyageurs, à la Politique de remboursement des Voyageurs Expériences, à la Politique en matière de circonstances atténuantes de CAMANSA ou à la politique d'annulation applicable définie par l'Hôte et mentionnée dans l'Annonce, après que l'Hôte a déjà été payé, CAMANSA aura le droit de récupérer le montant du remboursement auprès de l'Hôte, y compris en soustrayant ledit montant du remboursement de tous futurs Versements étant dus à l'Hôte
Article 14. Notations et commentaires
14.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Voyageurs et Hôtes peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leurs Hôtes et Voyageurs. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de CAMANSA. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par CAMANSA et peuvent être infondés ou mensongers.
14.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Voyageurs et Hôtes doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Les Notations et Commentaires sont également soumis à la section 5 des présentes et doivent être conformes à la Politique relative au contenu et à la Politique en matière d’extorsion.
14.3 Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.
14.4 Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Membre et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plateforme CAMANSA (notamment dans la page des Annonces) avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des réservations, le nombre d’annulations, le temps moyen de réponse et d’autres informations.
Article 15. Dommages causés aux Hébergements, Litiges entre Membres
15.1 En tant que Voyageur, vous êtes tenu de restituer le Logement (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le Logement) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez dans le Logement, ou à qui vous donnez accès à l’Hébergement, à l’exclusion de l’Hôte (et des personnes que l’Hôte invite dans le Logement, le cas échéant).
15.2 Si un Hôte prétend et apporte la preuve que vous, en tant que Voyageur, avez causé des dommages de manière fautive à un Hébergement ou à de quelconques effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans un Hébergement (la « Plainte pour dommages »), l’Hôte peut vous demander un paiement via le Centre de résolution. Si un Hôte fait remonter une Plainte pour dommages à CAMANSA, vous aurez la possibilité d’y répondre. Si vous acceptez de payer l’Hôte, ou que CAMANSA, conformément à toute règle applicable sur la charge de la preuve, établit votre responsabilité dans le cadre de la Plainte pour dommages, CAMANSA, après la fin de votre séjour, recouvrera auprès de vous et/ou prélèvera sur le Dépôt de garantie (le cas échéant) le montant nécessaire pour résoudre la Plainte pour dommages conformément aux Conditions de paiement. Par ailleurs, CAMANSA se réserve le droit de recouvrer tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité dans le cadre d’une Plainte pour dommages serait établie, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par un Hôte au titre de la Garantie Hôte de CAMANSA. Vous pouvez faire appel d'une décision prise par CAMANSA sur le fondement de la présente section 11.2 en contactant le service client. Les décisions prises par CAMANSA en lien avec une Plainte pour dommages n'affectent pas vos droits contractuels ou légaux. Cette clause n'affecte pas votre droit d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.
15.3 Les Membres acceptent de coopérer avec CAMANSA et de l’aider en toute bonne foi, de fournir à CAMANSA les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par CAMANSA, en ce qui concerne toutes les Demandes d'indemnisation ou autres réclamations faites par des Membres concernant (i) un Hébergement, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans l’Hébergement (y compris, notamment, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie Hôte de CAMANSA) ou concernant (ii) des Expériences ou (iii) Accords de Co-Hôtes ou (iv) une Réservation avec Paiement de groupe. À la demande raisonnable de CAMANSA, le Membre participera avec l’Hôte à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par CAMANSA ou un tiers choisi par cette dernière ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles un Membre réclame un paiement à CAMANSA (y compris, sans limitation, les paiements aux termes de la Garantie Hôte de CAMANSA). Les Membres ont le droit de mettre fin à leur participation à la médiation ou à toute procédure de résolution des litiges similaire à tout moment. Cette clause n'affecte pas le droit d'un Membre d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.
Article 16. Taxes
16.1 En tant qu’Hôte, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes d’occupation, taxes sur les touristes ou autres visiteurs ou impôts sur le revenu (les « Taxes »).
16.2 Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des Données fiscales pertinentes concernant les Hôtes, ou d’appliquer des retenues de Taxes à la source sur les versements que nous effectuons à leur profit, ou les deux. Si un Hôte ne nous fournit pas les documents requis conformément au droit applicable (numéro d'identification fiscale, par exemple) pour nous acquitter de notre obligation (le cas échéant) de retenir des Taxes à la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous réservons le droit de retenir les versements pouvant aller jusqu'aux montants imposables comme la législation l’exige jusqu'à résolution.
16.3 Vous comprenez que toute agence, service et/ou autorité publics compétents (l’ « Administration fiscale ») dont dépend votre Hébergement peuvent exiger la collecte de Taxes auprès des Voyageurs ou des Hôtes sur les Prix affichés, et le reversement de ces Taxes à l’Administration fiscale appropriée. Les lois varient selon les pays mais ces Taxes peuvent être perçues et reversées sous la forme d’un pourcentage du Prix affiché fixé par les Hôtes, d’un montant fixe par jour, ou autres variantes, et sont parfois appelées « taxes de séjour », « taxes sur les nuits d’hôtels », « taxes d’hébergement », « taxes municipales », « taxes sur les chambres » ou « taxes de tourisme » (les « Taxes d’occupation »).
16.4 Les Voyageurs et les Hôtes conviennent que nous pourrons chercher à recouvrer des sommes supplémentaires auprès de Vous si les Taxes collectées et/ou reversées s’avéraient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matière de Taxes d’occupation collectées consiste à rembourser les Taxes d’occupation collectées par CAMANSA auprès de l’Administration fiscale concernée, conformément aux procédures applicables fixées par cette Administration fiscale.
16.5 CAMANSA se réserve le droit, moyennant un préavis adressé aux Hôtes, de cesser la Collecte et l’Acquittement dans tout pays, pour quelque motif que ce soit. Dès lors, les Hôtes et Voyageurs seront à nouveau seuls responsables de la collecte et/ou de l’acquittement de l’ensemble des Taxes d’occupation applicables aux Logements dans ce pays.
Article 17. Activités interdites
17.1 Il vous appartient de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plate-forme CAMANSA. En lien avec votre utilisation de la Plate-forme CAMANSA, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :
● enfreindre ou contourner de quelconques lois ou règlements applicables, des accords passés avec des tiers, des droits de tiers, ou nos Conditions, Politiques ou Normes ;
● utiliser la Plate-forme CAMANSA ou du Contenu collectif à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de CAMANSA, à l’existence d’un partenariat avec CAMANSA, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec CAMANSA ;
● reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit de quelconques informations, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponibles sur la Plate-forme CAMANSA, en contradiction avec la Charte de protection des données à caractère personnel de CAMANSA ou les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de Membres ou de tiers ;
● utiliser la Plate-forme CAMANSA pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ;
● proposer, en tant qu’Hôte, un Hébergement dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location sur la Plate-forme CAMANSA ;
● à moins qu’CAMANSA l’autorise explicitement, faire une réservation en lien avec une Annonce alors que vous n’utiliserez pas vous-même les Services Hôte ;
● contacter un autre Membre à toute fin autre que pour poser une question sur votre propre réservation, votre Annonce, ou l’utilisation de la Plateforme CAMANSA par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable ;
● utiliser la Plate-forme CAMANSA pour demander, faire ou accepter une réservation en dehors de la Plate-forme CAMANSA, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;
● demander, accepter ou faire le paiement du Prix affiché en dehors de la Plate-forme CAMANSA. Si vous le faites, vous : (i) assumez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (ii) dégagez CAMANSA de toute responsabilité pour ce paiement ;
● discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;
● utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plate-forme CAMANSA ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plate-forme CAMANSA, le nom de CAMANSA, toute marque, logo ou autre information propriétaire de CAMANSA, ou la conception d’une quelconque page ou une forme apparaissant sur une page de la Plate-forme CAMANSA, sans le consentement exprès écrit de CAMANSA ;
● diluer, ternir ou nuire autrement à la marque CAMANSA de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot CAMANSA ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu Collectif de CAMANSA ;
● utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plate-forme CAMANSA, récupérer des données ou autre contenu sur la Plate-forme CAMANSA ou interagir avec la Plate-forme CAMANSA à toute autre fin ;
● éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par CAMANSA ou tout fournisseur de CAMANSA ou de tout autre tiers afin de protéger la Plate-forme CAMANSA ;
● tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétro-concevoir un quelconque logiciel utilisé pour fournir la Plate-forme CAMANSA ;
● prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plate-forme CAMANSA ;
● utiliser, réexporter, importer ou transférer l’Application sans y être autorisé par les lois des États-Unis, les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays, et toutes les autres lois applicables ; ou
● violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.
17.2 Vous reconnaissez que CAMANSA n’a pas d'obligation générale de surveiller le Contenu des Membres ou de rechercher activement des faits et circonstances indiquant une activité illégale, mais qu’CAMANSA a le droit de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, pour pouvoir (i) exploiter, protéger et améliorer la sécurité de la Plateforme CAMANSA (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec CAMANSA et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à CAMANSA les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par CAMANSA, en lien avec toute enquête menée par CAMANSA ou un mandataire de CAMANSA sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plate-forme CAMANSA.
17.3 Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, toute personne (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement la signaler aux autorités compétentes, puis à CAMANSA, en nous communiquant les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police (si disponible). Vous acceptez que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant).
Article 18. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures
18.1 Le présent Contrat sera valable jusqu’à ce que vous ou CAMANSA résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.
18.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte CAMANSA en tant qu’Hôte, toute les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Voyageurs recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre Compte CAMANSA en tant que Voyageur, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.
18.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, CAMANSA peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.
18.4 CAMANSA peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de vous fournir l’accès à la Plateforme CAMANSA si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, des Conditions de paiement, de nos Politiques ou de nos Normes, (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de CAMANSA, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).
18.5 En outre, CAMANSA peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les Conditions de paiement, nos Politiques ou Normes, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte CAMANSA, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces ou Services d’Hôte ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, (v) vous avez à plusieurs reprises reçu des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou CAMANSA est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulé des réservations confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou si (vii) CAMANSA considère que cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de CAMANSA, de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :
● refuser d’afficher, supprimer ou reporter des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres ;
● annuler des réservations en cours ou confirmées ;
● limiter votre utilisation de ou votre accès à la Plate-forme CAMANSA ;
● révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé à votre Compte CAMANSA ;
● suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte CAMANSA et cesser de fournir l’accès à la Plateforme CAMANSA.
En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par CAMANSA et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour CAMANSA.
18.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, (i) nous pouvons rembourser intégralement vos Voyageurs pour toutes les réservations confirmées, sans égard aux politiques d’annulation préexistantes, et (ii) vous n’aurez droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.
18.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte CAMANSA ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accès à la Plate-forme CAMANSA ou votre utilisation de la Plate-forme CAMANSA ont été limités, si votre Compte CAMANSA a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte CAMANSA ni accéder à la Plate-forme CAMANSA ou l’utiliser via le Compte CAMANSA d’un autre Membre.
Article 19. Responsabilité
CAMANSA peut être tenue responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires.
Cela s'applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de CAMANSA est engagée en cas de manquements à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires; cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations de CAMANSA dont vous attendez la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat.
Toute autre responsabilité de CAMANSA est exclue.
Article 20. Indemnisatifont-weight: bolder; on
Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous acceptez de décharger, défendre (si CAMANSA le souhaite), indemniser et dégager CAMANSA, ses sociétés affiliées et filiales, y compris, sans limitation, leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre non-respect des présentes Conditions ou de nos Politiques ou Normes, (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme CAMANSA ou des Services CAMANSA, (iii) votre interaction avec tout Membre, votre séjour dans un Hébergement, votre participation à une Expérience, un Événement ou un autre Service proposé par l'Hôte, votre participation au Service de paiement de groupe, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, de ce séjour, de cette participation ou utilisation, (iv) votre violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers. Conformément à cette section 21, cette obligation d'indemnisation s'applique uniquement si et dans la mesure où les demandes, responsabilités, dommages et intérêts, pertes et dépenses ont été suffisamment causées par votre violation fautive d'une obligation contractuelle.
Article 21. Résolution des Litiges
Tout différend pouvant survenir relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Contrat sera réglé à l’amiable, dans un délai d‘un (1) mois à compter de la saisine, par l’une des Parties de l’autre, de l’objet du différend né ou à naître.
A l’expiration du délai mentionné à l’alinéa qui précède, et en cas de persistance du désaccord, le litige sera réglé par le tribunal compétent à Abidjan, Côte d’Ivoire.
Article 22. Retours d'expérience (Feedback)
Aucun retour d’expérience que vous nous transmettez n’est considéré comme confidentiel. En nous transmettant vos Remarques et Retour d’Expérience, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.
Article 23. Droit applicable et Juridiction compétente
Le présent Contrat est régi, pour sa conclusion, son exécution et son interprétation, par le droit de la République de Côte d’Ivoire.
La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas. Le choix du droit applicable n’a aucune incidence sur vos droits en tant que consommateur au titre de la règlementation de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence.
Si vous agissez en tant que consommateur, les poursuites judiciaires que vous pouvez engager contre nous en lien avec les présentes Conditions ou en découlant ne peuvent l'être que devant un tribunal compétent selon les lois de votre pays de résidence ou devant les tribunaux ivoiriens.
Si CAMANSA souhaite faire valoir l’un quelconque de ses droits à votre encontre, en tant que consommateur, elle ne peut le faire que devant les tribunaux de la juridiction dont vous dépendez. Si vous agissez en qualité de personne morale, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux ivoiriens.
Article 24. Dispositions générales
24.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre CAMANSA et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre CAMANSA et vous concernant l’accès à la Plate-forme CAMANSA et son utilisation.
24.2 Aucune co-entreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et CAMANSA du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme CAMANSA.
24.3 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.
24.4 Le fait que CAMANSA n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.
24.5 Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de CAMANSA. CAMANSA peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Accord à tout moment reste intact.
Article 25. Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions Générales de Service est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera en aucune manière la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes. Les parties conviennent que la disposition invalide, illégale ou inapplicable sera modifiée pour refléter autant que possible l'intention initiale des parties, tout en restant conforme à la loi applicable, ou sera supprimée si nécessaire. Les autres dispositions des présentes demeureront pleinement en vigueur.
Cette clause vise à garantir que si une partie des conditions générales est jugée invalide ou non applicable, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du contrat. Au lieu de cela, la disposition invalide serait modifiée ou retirée tout en préservant l'intention initiale des parties dans la mesure du possible.
Article 26. Contact
Pour toute question, préoccupation ou communication concernant ces Conditions Générales de Service, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 27 BP 168 Abidjan 27 Côte d'Ivoire
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de téléphone : +2250759120944
Nous vous encourageons à nous contacter en cas de besoin. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions dans les plus brefs délais.
Article 27. Date d'Entrée en Vigueur
Ces Conditions Générales de Service entrent en vigueur à compter de 15 Septembre 2023. Toute utilisation de nos services après cette date constitue l'acceptation de ces conditions.